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Partenariats public-privé : la position des architectes
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La France ne respectant pas le pacte de stabilité européen, l’état a décidé en 2003 d’utiliser les recettes de Reagan et Thatcher, avec une loi d’habilitation autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnance pour modifier la loi sur la maîtrise d’ouvrage publique et créer de nouveaux contrats pouvant rassembler conception, construction, exploitation et maintenance. Le financement de l’opération est pris en charge par le partenaire privé qui peut concevoir, construire, gérer et entretenir un équipement public, l’état, la collectivité ou l’établissement public payant des loyers pendant les 20 ou trente ans du contrat et récupérant en fin de contrat l’équipement.
Les architectes, les artisans du bâtiment et des élus politiques ont lutté contre ce projet de loi. Cela a permis de strictement délimiter par l’urgence et la complexité le champ des contrats globaux dans l’ordonnance 2004-559 du 17 juin 2004.
Devant l’endettement de la France qui ne respecte pas le pacte de stabilité européen, l’état compte, grâce aux PPP, poursuivre l’investissement sans que cela n’apparaisse dans la comptabilité publique. Des collectivités locales surendettées pourront également, avec les techniques de déconsolidation, continuer à investir pendant la durée d’un mandat électoral en repoussant les conséquences sur les mandats à venir. L’objectif est officiellement de booster l’économie en réalisant ce qui ne pourrait autrement être réalisé. « Les PPP représentent 1% de taux de croissance en plus » comme l’assurait l’ex ministre ultra libéral Madelin.
Grâce à notre activisme et la réaction de nombreux parlementaires (mais les textes ont été passés par ordonnance pour s’affranchir de réels débats), des garde-fous ont été prévus dans la loi de 2003 et dans l’ordonnance de 2004 légalisant le recours aux contrats de partenariat qui sont une procédure d’exception, qui doivent être justifiés par l’urgence et la complexité. Le choix du recours aux PPP doit faire l’objet d’une évaluation préalable. Il doit y avoir une place pour les PME dans les contrats. Une part de la conception peut être réalisée pour le compte de la puissance publique avant le lancement du contrat.
Un projet de loi a été préparé par la Mission d’Appui aux Partenariats Publics Privés permettant de faire sauter tous ces freins à un recours massif à une procédure à très haut risque. Un troisième critère fourre-tout permet de justifier le recours au PPP s’il est plus économique ou performant. Il est également prévu que jusqu’en 2012 (!), il ne soit pas besoin de répondre aux 3 critères pour les opérations touchant à la rénovation urbaine, l’énergie, l’accessibilité handicapé etc. En fait cette procédure d’exception devient applicable à tout marché public.
Or quelle était et qu’elle est toujours notre analyse ?
- Une bombe fiscale
Cette stratégie de gestion, dans ces temps de développement durable, n’est certes pas de l’économie durable puisque ce sont nos enfants qui paieront très cher demain les services dont nous avons besoin aujourd’hui. C’est une bombe fiscale à retardement et plusieurs phénomènes vont considérablement alourdir le coût global de l’opération :
- Les marges considérables qui vont être engendrées par la construction de l’ouvrage, voire son fonctionnement et sa maintenance.
- Le surcoût lié à une concurrence très limitée voir factice.
- Un marché partagé
La formule limite la concurrence potentielle de milliers d’entreprises en procédure traditionnelle relevant du code des marchés publics à quelques unes : Il est structurellement inévitable qu’il n’y ait pas entente. Concurrence d’autant plus réduite que le partenaire est un groupement rassemblant banque, entreprise du BTP, cabinet d’avocats et entreprise d’architecture. Il est d’ores et déjà évident que ces équipes sont formées…et le marché partagé.
- Des petites entreprises pressurées par la sous-traitante
Les artisans et PME de la construction, au rôle économique fondamental, se voient exclus d’une commande directe pour n’avoir accès qu’à une éventuelle sous-traitance sauvage.
- Une maîtrise d’œuvre dépendante
Il est intéressant de constater que le lobby des majors du BTP est le principal initiateur et défenseur de cette politique. La formule PPP lui permet de ne plus être prisonnier du joug constitué par les grands principes comme la liberté d’accès à la commande, la transparence, l’égalité de traitement. C’est un véritable jackpot qui va lui permettre de percevoir des revenus payés par le contribuable ! De plus il s’annexe la maîtrise d’œuvre, qui ne travaille plus pour faire le meilleur projet et l’obtenir aux meilleures conditions pour le maître d’ouvrage, mais qui va au contraire l’aider à obtenir la meilleure marge.
- Une maîtrise d’ouvrage publique déliquescente
Le PPP marque également la fin de la maîtrise d’ouvrage publique, déjà très entamée dans les procédures classiques par le recours à des AMO. L’Etat et les collectivités locales sont ramenés au rang de crédit bailleurs. Le contrat de partenariat est un choix également très politique, puisqu’il va permettre, l’exploitation et la maintenance passant au contractant privé, de transférer des emplois publics au secteur privé.
- L’enchérissement global de l’acte de construire
Une démarche de construction durable doit impérativement prendre en compte la flexibilité et l’évolutivité d’un bâtiment. L’utilisation des contrats globaux pour les lieux de travail ou de soins est particulièrement catastrophique. Les hôpitaux par exemple subissent des transformations lourdes tous les 2/3 ans. Avec les BEH (beaux emphytéotiques hospitaliers) ou les PPP, l’établissement est « ficelé » avec le groupement privé pour 20 ou 25 ans et va devoir en supporter les conditions à chaque évolution de services ou de ventilations de lits de l’organisme régulateur (ARH).
Nous pensons qu’il faut lutter pour garantir l’intérêt public d’architecture dans une procédure dont l’objet n’est pas d’obtenir le meilleur projet, mais d’obtenir une offre ou des critères multiples se mêlent et où celui du montant du loyer va prédominer.
- La vraie place des PPP
Mais il ne faut pas être manichéen, les PPP sont intéressants pour des programmes spécifiques où l’entreprise est porteuse d’un process ou de brevets qui lui sont propres, comme par exemple des réseaux d’infrastructure, de transmissions de données et de signaux ou peuvent s’opposer des solutions par câbles, hertziens ou satellitaires. C’est là la vraie voie de ces contrats qui permettent de créer de l’activité rapidement, même si cela se paye au prix fort à moyen terme, ou de faire payer directement par l’usager d’un service le coût de l’équipement.
- La place de la maîtrise d’œuvre dans les contrats de partenariat
Il est fondamental que ne soit pas traité les marchés impactant le cadre de voie de nos concitoyens sur une simple approche financière. Alors que Nicolas Sarkozy a déclaré que l’architecture doit être au cœur de nos choix politiques, il est indispensable que les constructions publiques, que les services publics soient réalisés dans une véritable démarche qualité. La conception est l’élément fondamental garant de la qualité du service.
Comme il est indiqué dans le guide "les contrats de partenariats, principes et méthodes" publié par le ministère des finances en avril 2005 « Les valeurs d'usage et patrimoniale dépendent directement de la qualité de la conception et constituent donc l'enjeu fondamental de toute opération de construction. Pour ces raisons, des responsables de collectivités publiques, lorsqu'ils font appel à des partenariats pour la construction et l'exploitation ultérieure de leurs équipements, pourront souhaiter conserver une entière liberté de choix du concepteur et du projet architectural. Ils pourront déterminer le meilleur projet architectural, puis consulter en contrat de partenariat, garantissant la qualité du projet et favorisant la transparence de la consultation, chaque groupement répondant pour un même objet ».
Il est indispensable que ce mode opératoire * soit imposé, dans la loi, pour les opérations de bâtiment, avec une maîtrise d’œuvre unique réalisant une mission complète, une partie pour un maître d’ouvrage public et une partie pour le groupement privé.
Cette solution permet de limiter les risques, en garantissant la qualité intrinsèque du projet et donc du service public, en ouvrant la concurrence au sein de la maîtrise d’œuvre, en donnant de réels éléments de concurrence des groupements qui répondent sur une base similaire, en résolvant la problématique de la propriété intellectuelle.
Nous demandons également que les critères la qualité de service attendu, le caractère esthétique et fonctionnel soient les critères fondamentaux du choix des offres des groupements et non des critères secondaires ou accessoires.
– La place des artisans et des petites entreprises dans les contrats de partenariat
Généraliser les contrats globaux se traduirait par une fragilisation d’un tissu économique essentiel de petites entreprises qui représentent, réunies, comme elles se plaisent à la rappeler, le premier employeur de France. Il faut donc préserver ces acteurs qui ne peuvent structurellement accéder à des marchés aussi complexes, et sans lesquels nous verrions une augmentation rapide des coûts de la construction.
Nous préconisons, pour les opérations de construction et réhabilitation de bâtiments, la mise en place d’un seuil (5 M€ ) en dessous duquel il ne serait pas possible de lancer des opérations de ce type.
Cela éviterait également de voir réapparaître une politique des modèles, toujours néfaste en termes de qualité architecturale et environnementale.
Denis DESSUS Vice-Président Conseil National de l’Ordre des Architectes
* Fiche « la place de la maîtrise d’œuvre dans les contrats de partenariat » www.architectes.org/fichePPP
PPP, les architectes demandent l’abrogation de cette procédure.
A l’attention de Denis DESSUS, Vice-Président du Conseil National de l’Ordre des Architectes
Cher confrère,
J’ai lu attentivement ta note sur la position des architectes concernant les PPP.
Je partage ton analyse sur la nocivité de ces procédures et les conséquences désastreuses pour la profession qui se trouve liée aux investisseurs et aux entreprises contrairement à toutes les règles déontologiques qui affirment l’indépendance de l’architecte vis-à-vis des entreprises et des institutions financières.
Je pense également que le recours à ces procédures a pour seul but de chercher des solutions au désengagement des collectivités publiques et plus particulièrement de l’Etat pour satisfaire aux critères de Maastricht imposant la diminution de la dépense publique dans tous les domaines.
On a cherché à camoufler ces véritables raisons en nous faisant croire qu’il s’agissait de procédures exceptionnelles liées à l’urgence et limitées à certains programmes , mais aujourd’hui , le voile est tombé et les PPP sont présentés comme solution miracle pour pallier au désengagement de la maîtrise d’ouvrage publique.
Comme architecte nous sommes bien placés pour apprécier les conséquences de cette privatisation tous azimuts.
Les investisseurs privés ne sont pas des philanthropes et le seul critère qui les anime restera celui de la rentabilité et la recherche d’un profit rémunérateur pour leurs mandants. Les fonds de pension doivent avoir des taux de rentabilité à deux chiffres pour satisfaire à leurs obligations en matière de paiement des retraites.
Un projet piloté par un maître d’ouvrage public ou par un fond de pension ne sera pas le même projet et ne sortira pas au même coût.
Tout le monde y perdra. L’architecte comme l’usager. Seul le rendement peut y gagner.
Les Anglais qui ont pris de l’avance en ce domaine grâce à Mme Thatcher, en sont déjà revenus. Les surcoûts liés à cette procédure dans les hopitaux anglais ont été largement dénoncés.
Faut il contribuer à cette mystification ? Ne peut-on pas déjà faire état de PPP miracles qui n’ont pas fonctionné ?
Le projet Européen « GALILEO » qui devait concurrencer le GPS américain devait être financé sous forme de PPP par un consortium d’investisseurs privés. Alors que le projet était presque bouclé, les investisseurs ont estimé qu’ils n’y trouvaient pas leur compte et ont jeté l’éponge. Résultat, ce sont les finances publiques qui finalement vont assurer le financement du projet en émargeant sur le budget de la PAC !
Des projets d’infrastructures comme celui du doublement d’A86 à Joinville le Pont devaient être financés en PPP. Comme GALLILEO, le projet est planté !
Les Hôpitaux avaient un programme gigantesque de financement en PPP. Il s’est avéré que cette procédure était inadaptée à des programmes complexes évoluant en cours d’étude et ne pouvant entrer dans des contrats clefs en main signés avant l’aboutissement des études.
Généraliser les PPP au logement social, aux routes, aux ponts, à tous les équipements c’est une illusion dangereuse, une fausse bonne idée que les architectes peuvent dénoncer à partir de leur propre expérience.
Après l’analyse pertinente que tu fais des PPP, je m’étonne que tu conclues que « les PPP sont intéressants pour des programmes spécifiques »…et qu’ils « permettent de créer de l’activité rapidement même si cela se paie au prix fort à moyen terme, ou de faire payer directement par l’usager d’un service le coût de l’équipement. »
Il ne s’agit ni de programmes spécifiques qui peuvent être financés entièrement sur fonds privés ni de faire payer l’usager comme c’est le cas pour les autoroutes privées à péage. Cela ne relève pas des PPP. Il s’agit de tout autre chose : c’est la fin de la maîtrise d’ouvrage publique et la disparition des programmes publics. Dire que les services publics sont eux-mêmes menacés de disparition au profit d’une privatisation encouragée par Bruxelles n’est pas un scoop. Nous le savons déjà. Tout cela va dans le même sens, inutile de contribuer à le dissimuler.
Pour ne prendre qu’un exemple, depuis la lente disparition de l’aide à la pierre, il n’y a plus de possibilité de lancer un ambitieux programme public de construction de logements HLM appuyé sur une politique publique d’acquisitions foncières. L’appel aux PPP miracles permettra-t-il de venir à bout de la crise du logement dans laquelle nous nous enfonçons ? J’en doute.
Les architectes ne sont-ils pas bien placés pour rappeler comment on est venu à bout de la crise du logement dans les années 70 ? Doit-on oublier ce que les architectes ont apporté à la conception des logements grâce aux logements HLM ? Les progrès dans la qualité des logements ont-ils été apportés par la promotion privée ou par le logement public ?
C’est bien parce qu’ils sont conscient du danger et de l’escroquerie que recouvrent les PPP que les architectes se sont toujours prononcés contre cette procédure à chaque fois qu’on les a interrogés sur le sujet. Rappelons-nous d’une motion votée à l’unanimité à la mutualité contre les PPP. Les architectes ont répondu présent à l’appel de l’ordre quand celui-ci les a rassemblés
Voilà pourquoi j’estime qu’il est du devoir du CNOA d’être clair sur ce sujet et de se prononcer sans ambiguïtés ni nuances contre les PPP en apportant tous les témoignages que notre profession est capable de réunir pour dénoncer ce véritable scandale mortel pour notre profession et trompeur sur les promesses miracles qui vont à l’encontre de l’intérêt des usagers dans les hôpitaux comme dans les routes et les logements.
Nous attendons de l’ordre qu’il se prononce clairement contre les PPP et engage cette mobilisation attendue dans toute la profession pour sa défense comme pour le compte de la société dans son ensemble. Les architectes demandent l’abrogation de cette procédure, ils ne sont pas seuls concernés mais par leur action ils peuvent contribuer a l’obtenir.
Voila ce que ta note m’a inspiré comme réaction en espérant que la discussion pourra s’engager sans a priori au sein de la profession. L’appel à témoignage me paraît être une bonne base pour mener ce débat en toute objectivité.
Reçois cher confrère l’expression de mes confraternelles salutations.
Jean-Paul GAUTRON architecte
DEFENSEprofessionARCHITECTE@gmail.com
Paris le 14/01/08
A Denis DESSUS
A Denis DESSUS :
Revenant sur mon courrier à ton adresse sur la question des PPP, je voudrais également relevé que dans ton texte, tu proposes que soit imposé dans la loi une disposition visant à ce que « les responsables de collectivités publiques »…puissent « conserver une entière liberté de choix du concepteur et du projet architectural »
Cette proposition est sympathique mais elle est contraire aux PPP qui prévoient que le groupement privé conçoit, réalise et gère le projet. Il est le véritable maître d’ouvrage alors que la collectivité publique n’est qu’un utilisateur, voire un locataire qui lui interdit par principe de s’immiscer dans la conception sauf à la marge ou à l’amiable en tant que futur usager pour négocier le montant du contrat de location de l’ouvrage. Comme tu le soulignes, dans la pratique, cette négociation fait souvent office de « critère fondamental du choix des offres des groupements » sans égards particuliers pour la qualité architecturale considérée comme « secondaire ou accessoire ».
C’est bien la preuve que même cette proposition limitée au choix de l’architecte suppose de sortir de la procédure des PPP. Un PPP où la collectivité publique choisit l’architecte n’est plus un PPP. Il n’y a donc d’autre solution que l’abrogation de la procédure PPP.
réponse à Gautron
Denis Dessus VP CNOA
PPP-suite à la réponse de D.Dessus
Le 22/02/08
A Denis Dessus
Cher confrère,
Dans ta réponse à notre ami JP Gautron, tu assènes un argument massue en prétendant que nous « n’avons aucun espoir d’aboutir » (à l’abrogation des PPP) « puisqu’il s’agit d’une volonté gouvernementale forte ».
Si je ne doute pas de ta volonté, légitime, d’aboutir a l’abrogation des PPP, en revanche je m’étonne que tu nous invites à abandonner nos convictions.
Les chauffeurs de taxis, dont on connaît la situation de plus en plus précaire, enchaînés aux banques par les crédits qu’ils ont contractés, ont-ils eu tort de se rassembler, de réaliser l‘unité de leurs organisations, de manifester? Pour enfin obtenir l’abandon des projets de déréglementation contenus dans le rapport « Attali » (et dont le gouvernement avait fait une de ses « volontés »)?
Malgré les menaces que constituent les PPP envers la démocratie, les dépenses publiques, l’avenir des générations qui auront à payer…, (ce que beaucoup ont dit et écrit) il faudrait renoncer et exiger un aménagement (la désignation préalable de la maîtrise d’œuvre) auquel nul ne peut croire.
Quel crédit donner à votre « revendication » alors que nous sommes tous confrontés, quotidiennement, (y compris dans le cadre de la Loi MOP) à la pression des maîtres d’ouvrage et des entreprises qui pour accroître leurs bénéfices, réduisent le projet à peau de chagrin? Qui peut croire, que quelque soit la formule, la pression ne sera pas décuplée dans la procédure des PPP? Que restera-t-il des architectes et de l’architecture, de la défense de l’intérêt public ? Rien.
Alors peut-on aménager ce qui n’est pas aménageable? Le prétendre est accepter purement et simplement, se tromper et nous tromper.
Cette loi, néfaste à 100%, ne rappelle t-elle pas la procédure des METP de triste mémoire?
Et qu’est-il advenu des METP sinon la nécessité de les abandonner devant les révélations des scandales qui ont émaillé les années 80-90?
Peut-il en être autrement? Renoncer aux PPP devrait intervenir le plus tôt possible pour éviter les dégâts.
Il faut expliquer et avoir une position claire qui nous n’en doutons pas trouvera l’assentiment de la population, et évidemment des architectes : Non aux PPP.
Y aurait-il d’autres voies? Nous ne le pensons pas.
Georges Peressetchensky
Architecte DPLG
DéfenseProfessionArchitecte
Chères Consoeurs,
Chers confrères,
Nous portons à votre connaissance l’appel du Conseil Régional de l’Ordre des Architectes de Bretagne à une Assemblée Générale Extraordinaire en région le 19 mai prochain à Rennes contre les PPP qui nous conduisent à une véritable « mise à mort ».
Lors de la dernière réunion de DEFENSEprofessionARCHITECTE du12 avril, une délégation du CROA de Bretagne a informé les 30 confrères réunis d’une adresse à l’Ordre National lui demandant de « changer de stratégie » et de convoquer une conférence des régions à Paris sur cette question.
Unanimement DpA a applaudi cette initiative et décidé de soutenir cette démarche et de participer à l’AG extraordinaire du 19 mai à Rennes.
Un représentant de l’UNSFA présent a réservé sa réponse à la décision des instances de son organisation.
Si vous en êtes d’accord je vous propose de nous faire part de votre soutien éventuel à cette initiative et de votre participation à l’Assemblée Générale Extraordinaire de Rennes.
Nous avons l'intention de nous adresser à nos conseils régionaux respectifs et de leur demander audience pour les inviter à soutenir l’appel du CROA Bretagne qui déclare :
« La vigilance n’est plus de mise, c’est le temps de l’action ! Nous avons besoin de tous pour espérer stopper ce démantèlement de la commande publique. ».
En ce sens le CNOA doit convoquer une conférence des régions à Paris.
Demandons aux conseils régionaux d’appeler et de préparer cette conférence.
L'exigence du retrait du projet de loi d'extension des PPP n'est-elle pas la réponse la plus à même de contrer un projet de loi dont la démonstration a déjà été faite qu’il n’était pas négociable ? Nous pensons qu’une manifestation nationale de la profession à Paris doit être organisée pour exiger l'abrogation de la loi de 2004.
Faites connaître largement l’Appel du CROA de Bretagne autour de vous.
Soyons nombreux le 19 mai à Rennes.
Faites nous part de votre soutien à l’appel du CROA de Bretagne : PPP NON ! NON ! NON !
à : defenseprofessionarchitecte@gmail.com
et ORDRE.ARCHITECTES.BRETAGNE@wanadoo.fr
Pour DEFENSEprofessionARCHITECTE
Jean-Louis AVRIL architecte d.p.l.g.
Je soutiens l’appel du CROA de Bretagne : PPP NON ! NON ! NON !
nom – prénom……………………………………………….. qualité……………….…………..
adresse……………………………………………………………………………………………….mail……………………………………………………………. tél : ………………………………
Je serais présent à l’AG du 19 mai à 17 h à Rennes :
L'APPEL DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DE BRETAGNE
le 11 avril 2008
P P P NON ! NON ! NON !
Le Sénat a adopté en première lecture, dans la nuit du 2 au 3 avril 2008, le projet de loi
visant à élargir les possibilités, pour la maîtrise d’ouvrage publique, d’utiliser la procédure
du PPP (Partenariat Public Privé) pour réaliser tout équipement public.
Cette loi permet depuis 2004 à l’état et aux collectivités locales, de déléguer au privé
(principalement les majors du BTP) le financement, la conception, réalisation et
exploitation d’un équipement public contre paiement d’un loyer.
Elle est limitée à deux cas de figure : l’urgence et la complexité d’un projet.
Aujourd’hui, l’extension de cette loi permettrait d’utiliser la procédure du PPP lorsque
« l’intérêt économique et financier peut être prouvé » et lorsque le projet envisagé
correspond « à un secteur prioritaire de la politique du gouvernement ».
Derrière ces termes policés, c’est bien l’ensemble de la commande publique qui est visée.
L’applicat ion de cette loi en constituerait une véritable « mise à mort », et
par extension un bouleversement des conditions d’exercice de tous les
architectes.
Au-delà, c’est l’intérêt public de l’architecture, pivot de la loi de 1977 et la qualité même
de la construction publique qui sont remis en cause.
La délégation de la construction publique aux multinationales relèguera la valeur
patrimoniale de ces équipements à un produit de consommation.
Tous aujourd’hui se réjouissent du succès de nos « starchitectes », dont les brillants
parcours doivent pour beaucoup à l’ouverture et aux procédures qu’autorise la
commande publique.
Aussi, scandalisés par cette profonde remise en cause de la place de l’architecture dans
la société, et celle réservée à l’architecte dans ces procédures dictées par l’intérêt
financier des grands constructeurs,
le Conseil de l’Ordre Régional des Architectes de Bretagne vous demande de participer à
une ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE sur ce projet de loi et les risques
encourus par son application, le
lundi 19 mai 2008 à partir de 17 H,
à la Chambre de Métiers,
2 cours des Alliés, à Rennes.
La présence d’un juriste pour nous éclairer sur le sujet et examiner les possibilités de
ripostes légales, mais aussi de confrères ayant eu à travailler dans le cadre d’un PPP,
nous aideront à comprendre et bien mesurer toutes les conséquences néfastes de
l’extension de cette loi.
La vigi lance n’est plus de mise, c’est le temps de l’action !
Nous avons besoin de tous pour espérer stopper ce démantèlement de la
commande publ ique.
Le détail et l’invitation à cette assemblée vous seront très prochainement communiqués.
Le Conseil de l’Ordre des architectes de Bretagne
29 rue de la Chalotais - BP 70248 - 35102 RENNES CEDEX 3 - Tél 02 9 79 12 00 - Fax 02 99 79 11 19
Email : ORDRE.ARCHITECTES.BRETAGNE@wanadoo.fr