Mesdames et Messieurs les élus et citoyens,

Le 25 juin vient en discussion à l’Assemblée Nationale le projet de loi relatif aux PPP (contrats de partenariat public privé). Par cette forme de marché global, un opérateur privé assure le financement, la réalisation et la maintenance d’un équipement public. Il perçoit en contrepartie des annuités sur de longues périodes. C’est une sorte de crédit-bail qui ne peut être pratiqué que par quelques majors dans le BTP.

La précédente discussion au Sénat, a mis en évidence l’ambivalence de ce texte et les risques dont il est porteur : abandon de prérogatives publiques, fuite budgétaire, surcoût pour la collectivité et surtout l’exclusion des architectes, des autres concepteurs ainsi que des artisans et des Pme.

D’ailleurs les expériences déjà menées à l’étranger, notamment en Angleterre et au Portugal, ont démontré les dérives auxquelles conduisent les PPP.

Pour sa part, le Conseil Constitutionnel s’est déjà prononcé, en 2003, sur la loi d’habilitation dont procède l’actuel projet de loi. Il a mis en évidence le risque d’atteinte au bon usage des deniers publics, à la protection des propriétés publiques et à l’égalité devant la commande publique. Il en a donc fait une procédure de stricte exception.

Aujourd’hui, le projet de loi se propose d’élargir considérablement l’utilisation des PPP. C’est un mauvais coup porté au mode de production de notre environnement bâti et paysager, à l’architecture, à notre cadre de vie et aux petites et moyennes entreprises.

C’est du bien commun de l’ensemble des citoyens dont il est question ici. Seul un processus de conception et de réalisation maîtrisé des élus gardiens de l’intérêt général peut garantir la qualité de notre cadre bâti et des espaces, la fonctionnalité et l’adaptabilité des équipements, leur impact environnemental global. Comment en outre accepter, en ces temps de développement durable, une loi qui ferait payer plus cher aux générations futures nos besoins d’aujourd’hui ?

Pour ces raisons, l’ensemble des acteurs de la maîtrise d’œuvre, de l’ingénierie, des petites et moyennes entreprises du bâtiment demande que les contrats de partenariat restent une procédure d’exception, comme le Conseil Constitutionnel l’a souhaité, avec sagesse et prudence .

Ce n’est qu’ainsi que nous pourrons conserver en France les conditions d’une qualité architecturale publique qui fait l’envie et l’admiration de nos voisins européens tout en maintenant un tissu  de petites et moyennes entreprises performantes.


Signataires : Ordre des Architectes Midi-Pyrénées, Association des Ingénieurs de Midi-Pyrénées (Aimp), Chambre des Ingénieurs Conseils de Midi-Pyrénées (Cicf), Union des Techniciens de l’Economie et de la Construction de Midi-Pyrénées (Untec), Syndicat National du Second Œuvre (Snso) et l’Union des Syndicats d’Architectes de Midi-Pyrénées (Usamp)