Mesdames et Messieurs les élus et citoyens,

Le 25 juin vient en discussion à l’Assemblée Nationale le projet de loi relatif aux PPP (contrats de partenariat public privé). Par cette forme de marché global, un opérateur privé assure le financement, la réalisation et la maintenance d’un équipement public. Il perçoit en contrepartie des annuités sur de longues périodes. C’est une sorte de crédit-bail qui ne peut être pratiqué que par quelques majors dans le BTP.

La précédente discussion au Sénat, a mis en évidence l’ambivalence de ce texte et les risques dont il est porteur : abandon de prérogatives publiques, fuite budgétaire, surcoût pour la collectivité et surtout l’exclusion des architectes, des autres concepteurs ainsi que des artisans et des Pme.

D’ailleurs les expériences déjà menées à l’étranger, notamment en Angleterre et au Portugal, ont démontré les dérives auxquelles conduisent les PPP.

Pour sa part, le Conseil Constitutionnel s’est déjà prononcé, en 2003, sur la loi d’habilitation dont procède l’actuel projet de loi. Il a mis en évidence le risque d’atteinte au bon usage des deniers publics, à la protection des propriétés publiques et à l’égalité devant la commande publique. Il en a donc fait une procédure de stricte exception.

Aujourd’hui, le projet de loi se propose d’élargir considérablement l’utilisation des PPP. C’est un mauvais coup porté au mode de production de notre environnement bâti et paysager, à l’architecture, à notre cadre de vie et aux petites et moyennes entreprises.

C’est du bien commun de l’ensemble des citoyens dont il est question ici. Seul un processus de conception et de réalisation maîtrisé des élus gardiens de l’intérêt général peut garantir la qualité de notre cadre bâti et des espaces, la fonctionnalité et l’adaptabilité des équipements, leur impact environnemental global. Comment en outre accepter, en ces temps de développement durable, une loi qui ferait payer plus cher aux générations futures nos besoins d’aujourd’hui ?

Pour ces raisons, l’ensemble des acteurs de la maîtrise d’œuvre, de l’ingénierie, des petites et moyennes entreprises du bâtiment demande que les contrats de partenariat restent une procédure d’exception, comme le Conseil Constitutionnel l’a souhaité, avec sagesse et prudence .

Ce n’est qu’ainsi que nous pourrons conserver en France les conditions d’une qualité architecturale publique qui fait l’envie et l’admiration de nos voisins européens tout en maintenant un tissu  de petites et moyennes entreprises performantes.


Signataires : Ordre des Architectes Midi-Pyrénées, Association des Ingénieurs de Midi-Pyrénées (Aimp), Chambre des Ingénieurs Conseils de Midi-Pyrénées (Cicf), Union des Techniciens de l’Economie et de la Construction de Midi-Pyrénées (Untec), Syndicat National du Second Œuvre (Snso) et l’Union des Syndicats d’Architectes de Midi-Pyrénées (Usamp)

-Concernant les PPP, tout le monde est unanime , c'est une aberration !! ( conseil constitutionnel, Sénat, autres pays qui se sont déjà fait avoir, Cour des Comptes, touts les professionnels du bâtiment sauf les majors...), et pourtant l'Etat tente un passage en force en faisant voté le projet de loi en catimini le 25/06 !!! alors que le vote était soit disant repoussé à l'automne suite à la mobilisation de plus d'1 million de professionnels du bâtiment.
Doit-on y voir une forme de corruption de l'Etat par les majors du BTP ?
Tout le monde connait les relations privilégiées de M. Bouygues avec le président de la république !

- Le président a annoncé la suppression de la publicité sur les chaines du service public, résultat= très forte augmentation des recettes publicitaire de TF1 (dirigé par M. Bouygues, encore!)

-Une complémentaire santé obligatoire pour les agences d'architecture avec adhésion obligatoire même si on a mieux ailleurs ! et qui fait parti des dirigeants de cet organisme ? un frère de M. Sarkhozy !

La coupe est plus que pleine !! que font les média et la justice!

Front uni contre le projet de loi sur les contrats de partenariat

Chère Consœur, Cher Confrère,

Réunies à la suite de la conférence des régions à Paris le 5 juin 2008, les organisations professionnelles et syndicales, l’Association des Ingénieurs Territoriaux de France (AITF), la Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB), la Fédération Nationale des Sociétés Coopératives de Production du Bâtiment et des Travaux Publics, le Syndicat National des entreprises du Second Œuvre du bâtiment (SNSO), le Syndicat de l’Architecture, l’Union Nationale des Géomètres-Experts (UNGE) et l’Union Nationale des Syndicats Français d’Architectes (UNSFA), se sont associées à l’Ordre des architectes pour réclamer le retrait du projet de loi modifiant l’ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat qui sera présent&e acute; le 25 juin 2008 en deuxième lecture au Parlement.

Ensemble, nous réclamons le maintien de la procédure d’exception, et pour les opérations de bâtiment :
- l’introduction d’un seuil de 50 millions d’euros en dessous duquel il n’est pas possible d’avoir recours aux contrats de partenariat,
- l’organisation obligatoire d’un concours d’architecture avant la passation du contrat de partenariat, ce qui est déjà prévu par l’ordonnance du 17 juin 2004.

Nous avons rendu publique notre position dans le cadre d’une conférence de presse conjointe aujourd'hui, lundi 23 juin 2008 qui a également été une journée d’action en Régions. Une rencontre est prévue avec un groupe de parlementaires et de sénateurs le 24 juin, date à laquelle une tribune sera publiée dans le Monde.

Le Croaif a par ailleurs adressé à tous les députés d’Ile-de-France un courrier sur les enjeux de cette procédure qui :
- remet en cause le principe de l’égalité d’accès à la commande publique,
- dépossède les élus du choix de leurs projets désormais arrêtés sur la base de critères purement financiers et non plus urbains et architecturaux,
- contribue à la destruction du tissu des petites et moyennes entreprises du bâtiment par la limitation de la concurrence aux grands groupes du BTP.

La position ordinale s’inscrit dans la mission d’intérêt public que lui confère le législateur et dans la perspective de la qualité architecturale encadrée par la loi sur l’architecture de 1977.

Après l’ensemble des actions engagées depuis 2002 par l’Ordre, nous espérons que cette mobilisation unitaire portera ses fruits pour encadrer une procédure qui risque de transformer en profondeur notre métier et le rapport de notre société à l’architecture.

Veuillez recevoir, Chère Consœur, Cher Confrère, mes salutations les plus cordiales.

Le Président du Conseil régional de l'Ordre des architectes d'Ile de France
Dominique Tessier