Article Le Monde

a ministre de l'économie, Christine Lagarde, a présenté, mercredi 13 février, en conseil des ministres, un projet de loi qui étend les possibilités de recours aux partenariats public-privé (PPP). Institués par ordonnance en 2004, ces contrats permettent à l'Etat de déléguer au secteur privé la construction, la gestion et parfois l'exploitation d'équipements publics."C'est un volet extrêmement important pour (...) faire en sorte que les leviers d'investissement en France soient beaucoup plus développés en associant à la fois les investissements publics et les investissements privés", a expliqué le porte-parole du gouvernement, Laurent Wauquiez.

L'objectif est de rendre "plus simples et plus attractifs" les PPP, en améliorant leur régime juridique et fiscal, et de les utiliser plus souvent. Pour l'instant réservés à des situations spécifiques (urgences ou projets complexes), ils pourraient désormais être utilisés "lorsque l'intérêt économique et financier est démontré à l'issue d'une évaluation des différents modes d'action"; ainsi qu'"à titre expérimental et pour une période limitée" jusqu'au 31 décembre 2012,"dans des domaines d'action où les besoins immédiats sont avérés". Seront notamment concernées "l'amélioration des conditions d'étude et de vie étudiante", certains équipements des ministères de l'intérieur et de la défense, la rénovation urbaine et "l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments publics", précise le site du premier ministre.

Un "plan de sensibilisation et de formation des acheteurs publics" sera mis en œuvre et chaque ministère est en train de recenser les projets "susceptibles d'être réalisés au cours des prochaines années" sous la forme de PPP.

Ce projet de loi risque d'être combattu par les parlementaires de gauche. En 2004, les sénateurs socialistes avaient réclamé l'annulation de l'ordonnance créant les PPP, dénonçant une privatisation larvée.