Document Actions
Le PPP/CPE : "une grave erreur si on veut avoir une vraie approche environnementale de la construction, maintenance et gestion d'un bâtiment"
Réagissez à cet article
L'état compte, grâce aux PPP, continuer à investir et dynamiser l'économie sans que l'accroissement de la dette soit visible. Des collectivités locales surendettées peuvent également, avec ces techniques de déconsolidation, continuer à investir pendant la durée d'un mandat électoral en repoussant les conséquences sur les mandats à venir.
Toute l'action légale et réglementaire récente (Grenelle, loi logement, modification du code des marchés publics) tend à généraliser les contrats globaux, PPP et conception-réalisation, au grand bonheur des majors du BTP et de la finance, au grand dam des artisans et PME, qui se voient spolier d'une grand part des marchés, et de la maîtrise d'oeuvre qui voit son rôle perverti. Mais, par deux fois, le Conseil Constitutionnel en a strictement limité l'usage en raison des risques constitutionnels d'atteinte aux bons usages des deniers publics et à l'égalité devant la commande publique.
Aujourd'hui le nouvel argumentaire porté par les pro-PPP et le MEEDDM est lié au développement durable. N'est-ce pas le meilleur moyen de garantir le coût global, et de s'assurer d'un contrat de performance énergétique (CPE) performant ? Le groupement privé, cumulant concepteur, constructeur et exploitant, n'est-il pas le plus à même de s'engager sur les résultats ? Discours séduisant, Denis Baupin, l'élu « vert » de Paris, après avoir annoncé qu'il allait rénover les 600 écoles de Paris en PPP, va le faire en CPE, avatar du PPP avec un objectif d'amélioration de performance énergétique. La ville de Montluçon, oubliant que les PPP sont des procédures d'exception strictement encadrées, a lancé la rénovation de 95 bâtiments en CPE, confiant à un groupement Véolia et EDF la rénovation du bâti. Triste approche qualitative de notre environnement s'ils en deviennent les concepteurs.
Le Grenelle I a ainsi promu le CPE sous la pression d'ERDF et GRDF notamment. En effet, les sociétés de services en efficacité énergétique sont généralement des filiales des producteurs d'énergie. A ce titre, elles sont donc naturellement enclines à favoriser la seule source d'énergie produite par leur maison mère au détriment des autres approvisionnements énergétiques et surtout au détriment d'une approche réellement environnementale. Pour ces lobbies très puissants, l'intérêt du CPE est évident, fidéliser les grands comptes publics et continuer pour une longue durée à leur vendre des énergies écologiquement critiquables !
Ce nouvel outil est une grave erreur si on veut avoir une vraie approche environnementale de la construction, maintenance et gestion d'un bâtiment. Lier le service sur une longue durée à un prestataire privé, avec un coût d'énergie totalement fluctuant, va générer des risques en raison de la pérennité des sociétés privées et à une perte d'optimisation des rentabilités possibles des investissements techniques. La concurrence est limitée à 3 ou 4 opérateurs, toujours les mêmes, privant les artisans et PME de l'accès à la commande publique. Oui, le CPE permettra des économies quand il y a des équipements existants dépassés et une maîtrise d'ouvrage publique démissionnaire, mais elles seraient beaucoup plus importantes si on en confiait la recherche à des concepteurs impartiaux, et les marchés de travaux sous forme allotie à des PME spécialisées.
Une approche environnementale pertinente, en neuf comme en rénovation, ne peut être seulement énergétique et doit intégrer de multiples facettes des composantes de confort, hygrométrie, qualité de l’air, matériaux sains, acoustique, ambiances et fonctionnalité des espaces, etc. Il ne peut donc y avoir de réponse généralisable mais la nécessité d'une étude faite au cas par cas par des concepteurs, les architectes et leurs équipes, capables d'appréhender toutes les composantes sociétales et techniques, pour déterminer le meilleur produit en termes de performance et de qualité de vie. Chaque logement, par exemple, doit faire l’objet d'une étude spécifique en fonction de son environnement construit et non construit, de son orientation, de la structure familiale, et son fonctionnement.
Pour des opérations publiques, si le PPP/CPE garantit un coût global, il s'agit d'un coût très élevé, loin des résultats permis par des solutions fines et adaptées au cas par cas, portées par une maîtrise d'œuvre indépendante des intérêts de l'entreprise, au côté d'un maître d'ouvrage public responsable recherchant le meilleur service pour ses concitoyens, seule solution qualitativement et économiquement satisfaisante.
Pour répondre aux exigences de performance du Grenelle, avec un niveau BBC dès 2012, il est indispensable de privilégier l'intelligence de conception et de se libérer de sources d'énergie et de modes de production obsolètes. Les consommations énergétiques n'auront alors plus qu'un impact minimal sur les budgets.
Ceux qui seront « bloqués » par des contrats type CPE ne tarderont pas alors à s'en mordre les doigts.
Denis DESSUS vice-président du conseil national de l'ordre des architectes
PLUS PETITE PRESTATION
PLUS PETITE PRESTATION
PPP - Ou situer l’intérêt public ?
Ou commence la mise en danger d’autrui ? L’exemple de l’université Paris Diderot
14/04/2010 Polémique parisienne, un des premiers P.P.P
( Partenariat-Public-Privé ) entre les universités parisiennes, semble battre de l’aile. L’édifice à construire se situe au coeur de Paris-rive-Gauche, au dessus de futures voies ferrées. Cet édifice à destination universitaire fait l’objet d’un PPP, la maîtrise d’ouvrage en étant l’Université Paris VII, par ailleurs engagée dans un jeu de chaises musicales du fait de la rénovation du campus de Jussieu.
L’Université est représentée par François Montarras, vice-président de l’Université, architecte de formation, sensé défendre les intérêts universitaires, donc du contribuable. L’entreprise lauréate est la société Vinci, l’équipe de conception est ici représentée par Philippe Blandin, architecte, qui n’a pas les yeux dans sa poche, et ne décolère pas.
Comme chacun le sait, chaque typologie de bâtiment se voit attribuer une obligation de satisfaire à une surcharge d’exploitation donnée. En clair le logement c’est 125 Kn/m2, le tertiaire c’est 250Kn/m2, et les universités ce sont 400Kn/m2. Ces chiffres, décidés de façon législatives, sont sans doute sujet à caution, mais ils correspondent à la norme définie. Il n’est donc pas aisé, par exemple, d’aménager une université dans un immeuble initialement conçu pour le tertiaire, même si les coefficients de sécurité sont conséquents : ( de près de 1,7,)
Qu’à cela ne tienne, par un savant jeu d’optimisation l’entreprise ne peut résister à adapter les projets de construction quitte à “parcelliser chaque plateau en fonction de l’affectation présente des espaces. Ainsi un plateau se retrouve avec une salle de conférences à 500Kn/m2, mais enclavée sur un plateaux à 250 Kn/m2. Cherchez l’erreur.. Pire le découpage devient si complexe pour certains niveaux, qu’il obère définitivement tout réaménagement possible des plateaux à l’avenir. Qui se souviendra dans dix ans que ces espaces de bureaux ne peuvent être affectés à la surcharge des laboratoires ? des salles de cours ?
A l’échéance du P.P.P, l’entreprise se doit de rendre les locaux en bon état, même si l’aménagement général sera périmé et intransformable.
L’obligation des 400Kn/m2 pour les bâtiments universitaires n’est pas respectée.
Se rendant compte de cette situation les architectes ne voulant engager leur responsabilité en concevant des locaux universitaires aux seules normes du tertiaire, refusent un tel état de fait. Curieusement la maîtrise d’ouvrage, pourtant concernée par l’adaptabilité de son édifice et de son respect des normes, semble fermer les yeux et se range du coté de l’entreprise, du coté du plus fort, sans doute pour se rassurer.
Une particularité très française, les commissions de sécurité s’inquiètent du respect des réglementations incendie.... pas des surcharges d’exploitation. Personne ne viendra donc contrôler le respect de la réglementation en ce qui concerne la capacité de résistance des dalles. Une dalle c’est du béton et de coûteuses armatures métalliques.
Cependant si demain un accident survient, les documents sont rédigés pour laisser penser que les surcharges d’exploitation ne sont pas connues au moment de la conception, ce qui dégagerait la responsabilité de presque tout le monde, sauf de l’architecte qui au titre du conseil est responsable de voir venir le loup, subtil non ?
Récompense de l’honnêteté et de la défense de l’intérêt général, les architectes ont été remercié par Vinci.... Veni, vidi, quoi ?
Mais Paris VII semble prendre certaines libertés avec les surcharges d’exploitation. Ainsi le jardin coréen aménagé dans le bâtiment conçu précédemment par le bandolien Rudy Ricciotti, terrasse sur laquelle donne des dégagements, ne dépasse pas les 250Kn/m2, ce qui est trop faible par rapport aux normes concernant les terrasses, mais surtout il ne faut rien dire... Ce que font les trois autres équipes d’architectes également retenues sur trois autres bâtiments dans le cadre de ce P.P.P.
Jérôme Auzolle
LETTRE DE MICHEL PARIGOT A VINCENTE BERGER
PRESIDENT DE PARIS 7 DIDEROT
---------- Message transféré ----------
De : Michel Parigot <parigot@pps.jussieu.fr>
Date : 13 avril 2010 21:54
Objet : au sujet du PPP
À : Vincent Berger <vincent.berger@univ-paris-diderot.fr>
Monsieur le président,
La gestion des opérations immobilières lancées par l'université pour
la construction des bâtiments M5B2, M6A1, M3I2 et M3A2 est pour le
moins opaque. Le fait que des opérations aussi complexes (problème de
stabilité et d'acoustique liés aux voies ferrées, entre autres) et
d'un tel volume financier soient entre les mains d'une seule personne,
apparaît à tout observateur extérieur un peu averti comme une
anomalie, tant au plan des compétences requises qu'à celui du
nécessaire contrôle.
L'université a fait le choix de recourir à un Partenariat Public Privé
(PPP), ce qui signifie que les bâtiments sont construits par un
opérateur privé qui les louera à l'université pendant une période de
30 ans à l'issue de laquelle celle-ci deviendra propriétaire. Au terme
d'un « dialogue compétitif », vous avez signé un contrat PPP le 24
juillet 2009 avec le groupement Unicité piloté par la SOGAM (Société
générale d'aménagement et de montages immobiliers) du groupe Vinci.
J'ai eu l'occasion ces dernières semaines de prendre connaissance de
faits troublants qui nécessitent que soient données des explications à
la communauté universitaire. Je prendrai un seul exemple.
L'offre définitive prévoyait des bâtiments flexibles, c'est à dire des
bâtiments dont l'usage peut varier au cours du temps en fonction des
besoins, des surfaces de bureaux pouvant par exemple être transformées
en salle de réunion. Cette flexibilité est une nécessité impérative
pour des locaux destiné à usage universitaire sur plusieurs décennies
et suppose que la structure supporte la charge d'exploitation de 400
kg/m2 prévue par les normes en vigueur (dans les bâtiments du Gril
Jussieu, elle est à ma connaissance de 500 kg/m2). Dans le cas des
bâtiments M5B2, M6A1 et M3I2, cela impliquait des travaux au niveau
RFF, qui avaient d'ailleurs été budgétés.
Or il est apparu depuis que Vinci a supprimé cette flexibilité et
prévu de passer une grande partie des locaux à une charge
d'exploitation de 250kg/m2, ce qui limite essentiellement ces locaux à
un usage de bureaux. Il apparaît même que sur un même plateau, on
trouve des morceaux avec des charges différentes, ce qui en fixe
complètement l'usage et constitue une source de risque potentiel.
L'architecte d'un des bâtiments a attiré l'attention de l'université,
en la personne de son « chef de projet », François Montarras, sur ce
changement et sur ses conséquences en terme de sécurité et de
limitation d'usage. Il a eu la surprise de constater que ledit chef de
projet, au lieu de défendre l'intérêt de l'université, validait les
modifications de Vinci. Accessoirement, Vinci a rompu le contrat de
l'architecte, qui lui défendait l'intérêt objectif de l'université.
Ces faits troublants posent une question à laquelle il serait
souhaitable que vous apportiez une réponse claire et précise
permettant à la communauté universitaire de comprendre ce qui se
passe.
Pourquoi votre chef de projet a-t-il pris le parti de défendre Vinci,
qui économisera dans cette affaire plusieurs millions d'euros, aux
dépens des intérêts de l'université, qui aura au bout du compte des
bâtiments non conformes aux besoins universitaires et qui poseront
probablement des problèmes de sécurité?
Sur un tel dossier, la transparence s'impose: il est indispensable que
l'ensemble des documents soit rendu public et examiné par une
commission indépendante, afin que la communauté universitaire, qui est
au premier chef concernée , puisse être informée objectivement.
Cordialement
Michel Parigot