Philippe Pelletier, président du comité stratégique du Plan Bâtiment Grenelle, a été missionné par Valérie Létard, secrétaire d’Etat auprès du ministre Jean-Louis Borloo, en septembre 2009 pour faire des propositions concrètes visant à lutter contre la précarité énergétique. Il a confié à un groupe de travail piloté par Alain de Quero, directeur de l’action territoriale de l’Agence nationale de l’habitat et Bertrand Lapostolet, chargé de mission à la Fondation Abbé Pierre, la rédaction d'un rapport qui a été rendu le 15 décembre dernier.

Ce rapport propose une définition de la notion de précarité énergétique :
« Est en précarité énergétique une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d’énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources et de ses conditions d’habitat »

Il dresse l'état des dispositifs existants et conclut que :
"face aux limites des dispositifs existants ou expérimentés aussi bien pour les aides aux ménages que pour les aides aux travaux deux critères principaux s'imposent pour formuler des propositions :
- l'équité des dispositifs d'aides à l'égard des ménages très modestes;
- la nécessité d'une massification du traitement des logements liés aux situations de précarité énergétique.

Il formule enfin 9 propositions articulées pour lutter contre la précarité énergétique :

Des dispositions nationales

>1- La lutte contre la précarité énergétique inscrite dans la loi pour définir un cadre d’action

>2- Un observatoire pour connaître et évaluer, donner un appui au pilotage national

>3- Un bouclier énergétique à maintenir et renforcer : un chèque énergie pour aider les ménages à faire face aujourd’hui aux dépenses d’énergie

>4- L’inscription de la performance thermique dans les textes indécence/insalubrité pour lutter contre les passoires énergétiques et le lien avec les dispositifs santé (PNSE/PRSE - plan national santé environnement/plan régional santé environnement).
L’instauration, en loi de Finances, d’un fonds dédié au Plan de lutte contre la précarité énergétique, apporteur notamment de capacités d’investissement aux ménages sous forme d’un chèque travaux économe.

>Un dispositif local intégré aux PDALPD (plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées) et des aides financières nouvelles pour agir durablement sur les logements

>5- Mettre en œuvre localement un volet - lutte contre la précarité énergétique dans les PDALPD

>6- Aller à la rencontre des personnes avec des visites à domicile pour mieux lier repérage des situations et actions sur les logements

>7- Généraliser et renforcer des Fonds locaux de lutte contre la précarité énergétique pour mieux coordonner les actions et accompagner le ménage jusqu’à la réalisation de travaux

>8- Soutenir ces fonds locaux par un dispositif national de chèque vert travaux économes pour aider les ménages à rendre leur logement performant

>9- Le compléter par un meilleur accès au crédit pour les plus modestes

 >> Retrouvez le rapport et sa synthèse sur le site du ministère