Vous vous élevez contre l’interprétation que font les services du ministère des Finances sur la liberté d'installation dans le cadre du projet de transposition de la directive européenne "services". De quoi s’agit-il précisément ?
Les services du ministère des Finances estiment que la situation actuelle dans laquelle 51% du capital au moins des sociétés d’architecture doit être détenu par un architecte est un frein à l’installation des architectes européens. L’Ordre des architectes estime que cette interprétation de la directive sur laquelle travaille le ministère est idéologique. Elle signifie que cette exigence fixée par la loi sur l’architecture de 1977 devrait être abandonnée. Rien dans la directive « services » ne permet d’adopter ce point de vue inacceptable et qui remet en cause l’indépendance des architectes. En effet, dès lors que le capital des entreprises d’architecture sera majoritairement détenu par des entreprises à vocation financière, les missions sociale et environnementale des architectes seront malmenées au sein même des agences d’architecture.

Y-a-t-il d’autres initiatives qui pourraient concourir à la remise en cause de cette indépendance ?
Malheureusement oui. Un amendement à la loi Boutin prévoit d’autoriser le recours à la procédure de conception-réalisation pour les opérations de logements sociaux sans avoir à justifier de motifs techniques. Or cette procédure avait été drastiquement limitée aux opérations très complexes, en raison de son opacité et des multiples effets pervers et mises en examen constatés à la fin des années 80. En associant l’entreprise, mandataire, et l’architecte dans le même contrat, on limite la concurrence à quelques groupements, et le coût d’opération est forcément plus élevé qu’en lots séparés. S’il est un domaine, de surcroît dans un contexte de crise financière et économique, où la transparence des choix et l’obligation de faire le meilleur projet au meilleur coût est cruciale, c’est bien le logement social.

Vous dénoncez également le tort fait au PME…
En effet, il est également important de ne pas spolier les artisans et PME de l’accès à la commande publique. Après que le Conseil constitutionnel ait empêché la généralisation des contrats de partenariats, on ne peut que constater la volonté politique de s’affranchir des règles d’une libre concurrence et d’annexer la maîtrise d’œuvre à l’entreprise.

Mais, les contrats de partenariat ne sont-ils pas un outil efficace financièrement, à l’heure ou l’argent public fait défaut ?
Ne nous méprenons pas. Ces opérations seront globalement beaucoup plus coûteuses entre les mains des majors de la finance et du BTP et achèveront de déliter une maîtrise d’ouvrage publique que l’on ne cesse d’affaiblir alors qu’elle était l’une des meilleures et des plus enviées en Europe. Cela se fait au profit de quelques entreprises assez puissantes pour faire croire qu’elles peuvent assumer les missions sociales et environnementales qui échoient au secteur du bâtiment. Il est clair que dans notre combat pour la qualité architecturale, nous sommes le caillou dans la chaussure des grandes entreprises à qui ces marchés sont d’avance réservés.

Propos recueillis par Dominique Errard
Le Moniteur 17/11/2008