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TVA 5,50%

Posté par Bernard Helburg, CROA Alsace le 22-05-2007 10:05

En réponse à La fiscalité au service du développement durable

C'est bien que l'on pense à utiliser cette réduction de fiscalité pour aider les projets "développement durable".
Je voudrais signaler que la loi de finance de 2001 prévoyait très clairement cette mesure en faveur de la création de logements dans certains existants : combles, granges et autres annexes.
Mesure louable et très porteuse pendant quelques années.
Peut-être l'une des meilleures aussi en faveur du développement durable, justement.
Or, par le biais de la définition du "bâtiment neuf" le 9 décembre 2006, l'administration à vidé le texte de son contenu décrit plus haut, le réduisant à une "mesurette" au bénéfice des touts petits aménagements sur l'existant.
Je tiens à disposition l'analyse et le questionnement que j'ai adressé aux services fiscaux , dont j'attends la réponse.