Droit opposable au logement (1) : où sont les responsabilités ?
Le projet de loi pour instituer un droit au logement opposable soulève
de nombreuses questions sur les responsabilités des acteurs publics
concernés. Experts et élus locaux demandent généralement la
clarification des différents niveaux de compétence. La loi de
décentralisation de 2004 a renforcé les pouvoirs locaux mais sans
effectuer cette clarification. Du coup chacun détient une parcelle de
décision dans les politiques locales de logement, ce qui nuit à leur
bonne conduite. Quelle est donc la place que chacun doit tenir ?
- L’Etat est le garant du droit au logement et les architectes
réaffirment qu’il doit rester le garant des solidarités nationales par
les aides financières qu’il dispense (et qui représentent actuellement
25 milliards d’euros).
- Les collectivités locales sont des acteurs de plus en plus importants
du logement et disposent de nouvelles prérogatives. Toutefois, ils ne
disposent pas nécessairement des moyens qui seraient nécessaires.
- Enfin, le niveau qui semble aujourd’hui le plus pertinent pour les
politiques du logement est celui de l’intercommunalité : comment
concevoir la répartition du logement social sans lui ? Son importance
est donc stratégique et l’Ordre rejoint certains experts qui
considèrent que l’élection au suffrage universel de ses responsables
renforcerait sa légitimité et son action.
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